Les notaires sont des juristes investis d’une mission d’autorité publique qui préparent des contrats sous la forme authentique pour le compte de leurs clients.
Le notaire a le pouvoir de donner un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il a, à ce titre, le pouvoir d'émettre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice.
Il joue un rôle de conseil en matière de droit des personnes et de gestion du patrimoine. La loi rend le recours à un notaire nécessaire pour tous les actes dits « solennels » tel que conclure un contrat de mariage...
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : en cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Article L616-1 et R616-1 du code de la consommation.
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre ?
Quels documents dois-je fournir ? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, quels documents dois-je fournir ?
Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ?
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La législation et la jurisprudence évoluent en permanence : consultez votre notaire avant toute signature !
Avant toute signature
Après le décès d'un proche, les héritiers doivent s'occuper de sa succession. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes généralement effectuées par un notaire.
Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.
La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre. Par contre, pour l'année universitaire, elle se fera le 12 septembre pour les premières années.
Certaines situations nécessitent de faire baisser le niveau d’eau d’une piscine : hivernage, réparation, rénovation… La législation applicable en matière de vidange dépend de l’existence de réseaux d’assainissement ou d’eaux pluviales. Il est impératif de vous renseigner auprès de votre mairie sur les possibilités qui s’offrent à vous.
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent.
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